APRÈS ART. 3	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Cabrolier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Électricité de France et lesdistributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée pardécret sont les gestionnaires des réseaux publics de distributiond’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 1946 (loin° 46‑628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d’EPIC(Établissement Public à Caractère Industriel etCommercial). La loi du 9 août 2004 relative au service publicde l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques etgazières ainsi que son décret d’application  ont transforméEDF en Société Anonyme à Conseil d’administration. Les lois du9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit françaisles directives européennes prévoyant l’ouverture à la concurrencedes activités de production et de commercialisation del’électricité, et la séparation des activités en concurrence et desactivités régulées afin de garantir leur neutralité à l’égarddes acteurs du marché. 
Cependant, la hausse des prix del’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à denombreux ménages français de basculer dans des situationsd’insolvabilité ou de grave privation énergétique. Au-delàd’être excessive, la hausse actuelle du prix de l’électricité esten grande partie la conséquence de la politique de privatisation etde mise en concurrence dans le secteur de la distribution del’électricité. La principale justification politique apportée parla Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtantde permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas. 
Il est en conséquence essentiel deréaffirmer les missions de service public de l’électricité pourpermettre à la France de garantir sa souveraineté et son autonomiestratégique dans ce secteur essentiel. EDF est l’un desderniers patrimoines qu’il nous reste du Conseil National de laRésistance, il est impératif de rendre à ce patrimoine ses lettresde noblesse en matière de service public. 
Cet amendement vise donc à recréerun véritable service public dans la distributiond’électricité.