APRÈS ART. 2	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 111‑1 du code de l’énergie est abrogé.
II – Les articlesL. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée parl’article 2 de la proposition de loi, entre les activités dedistribution d’électricité d’EDF avec les activités de production,de transport et de commercialisation de l’électricité.
Les directives européennes surl’ouverture à la concurrence du service public de l’électricité ontentraîné une séparation comptable, juridique et fonctionnelle desactivités de transport et de distribution d’électricité. Cetteséparation a abouti à la création en 2008 d’une filiale d’EDFdédiée à la distribution, ERDF (devenue Enedis en 2016). Jusque-là,l’activité de distribution était exercée par un service dédié ausein d’EDF.
Enedis, dans cette activité,dispose d’un quasi monopole, puisqu’il exerce son activité sur95 % du territoire.
La distribution publiqued’électricité demeure un service public local, obligatoirementdélégué sous forme de concession.
Toutefois, le concessionnaire n’est pas propriétaire des ouvragesdu réseau qui appartiennent aux collectivités.
Ce régime hybride entre laprivatisation forcée et un modèle historique français pourrait êtremenacé par des projets de réorganisation d’EDF.
Conformément à l’objectif fixé parl’article 2 de la proposition de loi, il est proposé deprendre acte des conséquences juridiques du retour de l’activité dedistribution dans les activités directes d’EDF, en supprimant lesarticles du code de l’énergie organisant cette séparationobligatoire d’activités.