ART. 2	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe un seuil de détentionminimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche laprivatisation. 
L’incessibilité totale du capitald’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que lescessions représentent des outils de développement et de rentabilitépour certaines activités du groupe.