ART. PREMIER	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la propositionde loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Leprésent amendement vise à supprimer cet article dans la mesureoù l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni ducontrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’uneouverture de capital en 2005 dans un contexte de forte concurrenceau niveau européen avec les autres énergéticiens. Annoncée par ladéclaration de politique générale de la Première ministre le 6juillet 2022, l’opération du Gouvernement, votée par le Parlementle 4 août 2022 dans la loi de finances rectificative pour 2022,vise à procéder au rachat des 15,9 % du capital du groupedemeurant en mains privées.
L’objectif pour l’État, détenant déjà 84,1 %, de mener à bienl’opération de rachat, est de lui permettre de pouvoirappliquer l’intégralité de sa politique de restauration del’indépendance énergétique de la France. L’avenir énergétique de laFrance passera par le nucléaire et les énergies renouvelables. Lerachat déjà en cours des parts des actionnaires minoritaires et lareprise totale d’indépendance de la société vis-à-vis des intérêtsprivés constitue une décision forte et stratégique qui a pour seulobjectif de permettre à EDF de consolider son avenir, de renforcerson positionnement d’entreprise française au niveau européen etmondial, afin de devenir un acteur majeur de la transitionénergétique dans les prochaines années.