ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 2 considérant que les craintes exprimées par laproposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et lamajorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’undes premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF estl’illustration majeure de l’excellence de l’ingénierie françaisedans la production d’énergie. Grâce à notre action, il sera,demain, un soutien encore plus important de lapolitique énergétique du Gouvernement reposant sur un mixélectrique décarboné constitué à la fois du nucléaire et desénergies renouvelables. 
Le projet Hercule a été écarté parle Gouvernement qui entend conférer à la nouvelle direction del’entreprise la capacité de continuer à investir massivementdans les autres aspects de la transition énergétique tout engarantissant la puissance du groupe EDF : réseaux existants,hydrogène vert, efficacité et le stockage de l’énergie. Lesdispositions proposées compromettraient le renforcement définitifdu groupe que l’État va réussir au travers de l’acquisition des15,9 % du capital du groupe qu’il ne détient pas.L’autorisation d’acquérir ces titres ayant déjà été délivrée par laloi, toute autre mesure retarderait l’opération et contreviendraità l’exécution de cette acquisition qui donne les moyens à cetacteur majeur de renforcer sa capacité à investir dans des projetsambitieux pour l’avenir énergétique de la France sur le longterme.