ART. 3	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actionstransférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 eurospar action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir uneinnovation complète dans le droit des offres publiques,constitutionnellement reconnu et réglementé en droit européen, eninstaurant un régime ad hoc de cette offre. Du reste, laproposition prévoit un prix unitaire sans aucune base d’expertise,alors qu’un processus est déjà en cours, avec l’autorisation deloi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au traversdes procédures bien établies de l’Autorité des marchésfinanciers.
Par ailleurs, l’offre publique en cours a fixé le prix à12 euros par action, à un niveau inférieur à celui proposé parcet article de la proposition de loi, laquelle n’indique aucunementla justification du niveau et du motif d’un tel surcoût pour lesfinances publiques du différentiel proposé.