APRÈS ART. 3	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« Article 3bis
I – Rédiger ainsil’article L. 337‑8 du code de l’énergie :
« Art. L. 337‑8. I. – Lestarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au mêmearticle L. 337‑1 bénéficient, à leur demande :
« 1° aux consommateursfinals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dansles zones non interconnectées au réseau métropolitaincontinental.
« 2° à titre exceptionnelpour une période allant du 1er janvier 2023 au 31décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques pour leurssites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVa quiemploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, lesrecettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millionsd’euros.
« II. – Pourl’application du 2° du I du présent article et par dérogationà l’article L. 121‑5 du présent code, le tarif réglementé devente sera proposé par tous les fournisseurs d’électricité etpourra, durant la période allant du 1er janvier 2023 au31 décembre 2023 se substituer aux contrats de fourniture encours des consommateurs concernés. Par dérogation au B du VIIIde l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseursd’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
II. – Le dispositif seranotifié à la Commission européenne conformément directiven° 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pourle marché intérieur de l’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique a entrainé uneaugmentation soudaine des factures d’énergie des TPE et desartisans. Dans certains cas, leur facture a été multipliée par100.
L’accord conclu le 6 janvierdernier entre le Gouvernement et les fournisseurs alternatifs estune première réponse, mais il n’a abouti à aucun acte contraignantet certains boulangers craignent que les fournisseurs alternatifsne respectent pas leurs engagements. En outre, plus de 80 %des boulangers ne bénéficient pas du bouclier tarifaire en raisonde leur puissance de raccordement souvent supérieure à 36 KVa.
Afin de protéger efficacementl’artisanat national, garant de l’art de vivre à la française, ilest absolument nécessaire de leur faire bénéficier d’un« bouclier tarifaire TPE » spécifique.
Contrairement aux autres tarifsréglementés de vente d’électricité qui sont fournis exclusivementpar EDF, l’ensemble des fournisseurs d’électricité, qu’il s’agissed’EDF, des fournisseurs alternatifs ou des entreprises locales dedistribution, devront proposer ce tarif à leur client.
La possibilité de recourir demanière temporaire au tarifs réglementés est ouverte àl’article 5§6 de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019concernant des règles communes pour le marché intérieur del’électricité. La Commission l’a d’ailleurs rappelé dans sacommunication du 8 mars 2022 « REPowerEU : Actioneuropéenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre etplus durable » : « La situation actuelle sur lesmarchés de l’énergie fait qu’une intervention dans la fixation desprix de détail peut s’avérer nécessaire pour permettre aux Étatsmembres d’atteindre leurs objectifs stratégiques et d’assurer desprix et des coûts énergétiques abordables et transparents auxconsommateurs »
L’Espagne et le Portugal ont obtenudes dérogations au marché européen de l’énergie pour l’ensemble deleur population. Le Parlement demande au Gouvernement français d’enfaire de même pour protéger a minima son tissu de TPE etd’entreprises artisanales.
En raison des contraintes portantsur la recevabilité financière de l’initiative parlementaire, ilest précisé que, dans le nouveau champ d’application des tarifsréglementés ouvert par le présent amendement, le bouclier tarifairemis en place en loi de finances initiale pour 2023 n’est pas à lacharge de l’État, mais des fournisseurs d’électricité. LeGouvernement est invité à sous-amender ce dispositif afin derétablir la compensation, par l’État, des pertes de recettes yafférentes.