ART. 3	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au 1er juillet2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDFinitiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pasété menée à son terme, une commission administrative nationaled’évaluation composée du premier président de la Cour des comptes,président, du gouverneur de la Banque de France, du président de lasection des finances du Conseil d’État, du président de la chambrecommerciale, financière et économique de la Cour de cassation etd’un membre du Conseil économique et social désigné par leprésident de cette assemblée est chargée de fixer la valeurd’échange à cette date des actions d’EDF. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition agit comme unfilet de sécurité afin d’assurer l’atteinte de l’objectif final,qui est la détention publique de l’intégralité d’EDF. Pour cefaire, le présent article s’appliquera dans l’hypothèse où l’Étatne procèderait pas au rachat effectif de l’intégralité des parts ducapital actuellement détenues par des actionnairesminoritaires.
La valeur de rachat des actionsEDF, fixée à 12 euros par action dans le cadre de l’OPAinitiée par l’État français, semble insuffisante auregard :
- du prix de l’action à la date àlaquelle sont entrés au capital la plupart des salariés d’EDF etdes petits porteurs ;
- de la valeur intrinsèque del’entreprise, qui est sous-estimée. 
Une commission ad hoc, à l’image decelle qui avait été instaurée par la loi du 11 février 1982 denationalisation, composée d’experts indépendants, sera chargée dedéfinir la valeur des actions dans le cadre de la mise en œuvre dela présente proposition de loi.