ART. 2	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°CF16 de Sabatou Alexandre
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.