APRÈS ART. 3	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF24 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° aux consommateursfinals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dontle chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas 2 millions d’euros ».
II. – Modifier enconséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes lesTPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de lesprotéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme desaléas du marché libéralisé de l’énergie.
Actuellement, seules les TPEsouscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès auxtarifs réglementés.
Nous proposons par ailleurs pard’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateursdomestiques, non domestiques ou collectivités territoriales auxtarifs réglementés de vente d’électricité.