ART. 2	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE 2
Àl’alinéa 3, après lesmots :
« la distribution »,
insérer les mots :
« lacommercialisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complètel’énumération des activités du groupe public unifié EDF.