APRÈS ART. 3	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF24 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter le I par l’alinéasuivant :
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès descollectivités territoriales aux tarifs réglementés de vented’électricité (TRVE) afin de les protéger de la crise del’énergie.
Les élus sont tiraillés entre lemaintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait dedevoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ouimpôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre auxcollectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leurpermettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéraliséde l’énergie.