APRÈS ART. 3	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF24 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° à titre exceptionnelpour une période allant du 1er janvier 2023 au 31décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous lesconsommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vented’électricité a minima pour l’année 2023 afin de les protéger àcourt terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurspar d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous,consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivitésterritoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.