APRÈS ART. 3	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CF35
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF24 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter le I par un nouvel alinéaainsi rédigé :
« 3° à titre exceptionnelpour une période allant du 1er janvier 2023 au 31décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques quiemploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affairesannuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilann’excédant pas 43 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes lesTPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité pourl’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise del’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements depérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, nondomestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementésde vente d’électricité.