APRÈS ART. 3	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CF36
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF24 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Compléter le I parun alinéa ainsi rédigé :
« 3° aux consommateursfinals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés etdont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros oudont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. »
II. – Modifier enconséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous lesTPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité afinde les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à longterme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposonspar ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès detous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivitésterritoriales aux tarifs réglementés de vented’électricité.