APRÈS ART. 3	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF28 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° aux consommateurs finals non domestiques quiemploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, lesrecettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millionsd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite aminima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés devente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crisede l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé del’énergie.
Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance nedépassant pas 36 kilovoltampères  (ce qui exclut pas, parexemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés.
Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements depérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, nondomestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementésde vente d’électricité.