APRÈS ART. 3	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF28 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter le I par l’alinéasuivant :
« 3° à titre exceptionnelpour une période allant du 1er janvier 2023 au 31décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupementset à leurs établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès descollectivités territoriales aux tarifs réglementés de vented’électricité (TRVE) à titre exceptionnel pour l’année 2023, afinde les protéger de la crise de l’énergie.
Les élus sont tiraillés entre lemaintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait dedevoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ouimpôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre auxcollectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leurpermettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéraliséde l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendementsde pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, nondomestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementésde vente d’électricité.