APRÈS ART. 3	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CF41
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF28 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° aux consommateursfinals non domestiques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous lesconsommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vented’électricité afin de les protéger à court terme de la crise del’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé del’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements depérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, nondomestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementésde vente d’électricité.