APRÈS ART. 3	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CF43
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF28 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter le I par un nouvel alinéaainsi rédigé :
« 3° aux consommateursfinals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ontun chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ouun total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes lesTPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin deles protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long termedes aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons parailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous,consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivitésterritoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.