APRÈS ART. 3	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF28 de Brun Philippe
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter le I. par un nouvelalinéa ainsi rédigé :
« 3° à titre exceptionnelpour une période allant du 1er janvier 2023 au 31décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques quiemploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affairesn’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilann’excède pas 2 milliards d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous lesTPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité pourl’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise del’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements depérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, nondomestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementésde vente d’électricité.