APRÈS ART. 3	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Retiré
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Est inscrite dans les statuts de lasociété Électricité de France la mission de garantir le droitd’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés àl’article L. 337‑1 du code de l’énergie aux consommateurssuivants :
1° Les consommateurs finalsdomestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicatsde copropriétaires d’un immeuble unique à usaged’habitation ;
2° Les consommateurs finalsnon domestiques ;
3° Les collectivitésterritoriales, leurs groupements et leurs établissementspublics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifsréglementés de vente de l’électricité (TRVE). C’est pourquoi nousproposons d’inscrire dans les statuts d’EDF la mission de garantirà tous le droit d’accès aux tarifs réglementés de vented’électricité mentionnés à l’article L337‑1 du code del’énergie.
Les collectivités comme lesentreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, àl’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes,ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissancene dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple pourles entreprises une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l’énergie explosent,les marchés sont devenus « fous » et sans aidessupplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque queles entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix devente.
Les collectivités, dont celles quiont le plus de charges de centralité, exclues des TRV et donc dubouclier tarifaire ne peuvent pas absorber la hausse des prix del’énergie (allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11milliards d’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022)« sauf à sacrifier la continuité des services publics ».Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élussont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre desbudgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics,augmenter des tarifications ou impôts.
Nous proposons une solutionpérenne : permettre aux collectivités et entreprises qui lesouhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futurde ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé del’énergie.