ART. 2	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« En application de l’exercicedes activités mentionnées au présent article, la sociétéÉlectricité de France fait bénéficier les consommateurs finalsdomestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicatsde copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, dequantités d’énergies gratuites au titre des besoins énergétiquesindividuels fondamentaux. Ces quantités gratuites sont calculées àpartir d’une quantité de référence modulée en fonction du nombred’individus domiciliés dans le logement, de la zone climatique danslaquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Cesquantités seront fixées par décret en Conseil d’État. Au-delà deces quantités correspondant aux besoins énergétiques fondamentaux,il est établi une tarification progressive visant à lutter contreles mésusages, selon des modalités précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir à tous la gratuité des premières quantités d’énergieindispensables au titre des besoins énergétiques individuelsfondamentaux et d’établir une tarification progressive visant àlutter contre les mésusages, en précisant dans ce sens lesmodalités d’application des activités d’EDF.
La gratuité des premières quantitésd’électricité et une tarification progressive de l’électricitédoivent permettre à chaque ménage, quels que soient ses revenus, dedisposer d’un quota gratuit pour couvrir ses usages de premièrenécessité et garantir un confort satisfaisant. Celui-ci seranotamment fonction du nombre d’habitants dans le logement et deleurs besoins spécifiques. Au-delà de ce seuil, la consommationd’électricité sera facturée selon un barème progressif : ainsiles consommations les plus excessives seront le plus mises àcontribution, et, à l’inverse, une majorité des foyers verront leurfacture d’électricité diminuer. C’est une disposition clé pour à lafois éradiquer la précarité énergétique et atteindre le niveau desobriété nécessaire au regard des enjeux climatiques. Le groupeLFI-NUPES souhaite voir la définition des activités d’EDF préciséesdans ce sens.