ART. UNIQUE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Les fournisseurs deservices de communication au public en ligne tels que définis àl’article L. 32 du code des postes et des communicationsélectroniques sont tenus d’apposer, dans les trente jourssuivant la condamnation et pour une durée de trois mois, unebannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personnementionnée à l’article L. 122‑26 condamnée en application dela présente sous-section ou en application du titre III dulivre Ier du code de la consommation. Cettebannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objetd’une condamnation pour non-respect du code de laconsommation. »
« Le refus d’apposition d’unebannière dans les conditions prévues au premier alinéa duprésent III est puni d’une amende de300 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre derenforcer la vigilance des consommateurs lorsqu’ils sont exposésaux contenus de comptes ayant participé à des pratiquescommerciales illégales. Il prévoit l’obligation pour lesfournisseurs de services de communication au public en ligned’apposer, pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention surles comptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objetd’une condamnation. Cette bannière devra mentionner que cesinfluenceurs ont fait l’objet d’une condamnation pour non-respectdu code de la consommation.
Cette disposition permettraitégalement d’inciter les influenceurs à adopter des pratiquesrespectueuses de la loi au risque de voir leur réputation ternie etleur public réduit.