ART. UNIQUE	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. L. 122‑27. – Les réseauxsociaux ont l’obligation d’interdire, pour les personnesmentionnées à l’article L. 122‑26, la promotion des produits,des prestations et des actes suivants : »
II. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« II. – Les réseauxsociaux ont également l’obligation d’interdire la diffusion à desmineurs de publications promotionnelles réalisées par les personnesmentionnées à l’article L. 122‑26 lorsque ces publicationssont destinées à un public majeur. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un bandeauinformatif, même incrusté dans le support de la publicationpromotionnelle, ne remplit pas les objectifs qu’il se donne :garantir la protection des mineurs vis à vis des jeux d’argent.Pour protéger réellement les mineurs, ces derniers ne devraient pasêtre exposés du tout à ce genre de publicité sur les réseauxsociaux.
Par ailleurs les réseaux sociauxsont déjà dotés d’outils permettant d’interdire certainespublicités voire d’interdire que certaines publicités soientdiffusées à certains publics, c’est notamment le cas pour lespublicités à caractère électoral ou politique qui sont interdites àla diffusion auprès des mineurs.
Cet amendement propose doncd’étendre ces outils à toute publicité faisant la promotion deproduits ou de prestations interdites aux mineurs afin de protégerplus efficacement notre jeunesse et plus largement de faire reposerl’interdiction des pratiques énumérées à l’article L. 122‑27sur les plateformes plutôt que sur les influenceurs afin d’assurerun contrôle a priori.