APRÈS ART. UNIQUE	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Titre II duLivre Ier de la partie VII de lapartie législative du code du travail est ainsi modifié :
Il est ajouté un chapitre V ainsirédigé :
« Chapitre V(nouveau)
« Influenceurs et agentsd’influenceurs
« Section 1 :
« Activité d’influenceur
« Art. L. 7125‑1. – Est considéréecomme exerçant une activité d’influenceur, même si cette activitén’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne physique oumorale qui détient, exploite ou anime, à titre professionnel ounon, une page ou un compte personnel accessible sur une plateformeen ligne et dont l’activité dépasse un seuil d’audience déterminépar décret, en vue du partage de contenus exprimant un point de vueou donnant des conseils susceptibles d’influencer les habitudes deconsommation.
« L’influenceur a la qualitéd’éditeur au sens de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique. Il est présumé être le directeur depublication, au sens de la loi du 29 juillet 1881,des contenus diffusés sur sa page ou sur son compte personnel.
« Art. L. 7125‑2. – L’activitéd’influenceur n’est pas incompatible avec l’activité de mannequin,définie à l’article L. 7133‑2 du code du travail, ni aveccelles d’artiste-interprète ou d’auteur, telles que régies par lesdispositions du code de la propriété intellectuelle.
« Section 2 :
« Agent d’influenceurs
« Art. L. 7125‑3. – L’activitéd’agent d’influenceurs, qu’elle soit exercée sous l’appellation demanager ou sous toute autre dénomination, par une personne physiqueou morale, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou deplusieurs influenceurs aux fins de placement et de représentationde leurs intérêts professionnels.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et lesobligations respectives à la charge des parties.
« Art. L. 7125‑4. – L’activitéd’agent d’influenceur présente un caractère commercial au sens desdispositions du code de commerce.
« Art. L. 7125‑5. – Les agentsd’influenceurs prennent toutes mesures nécessaires pour garantir ladéfense des intérêts des influenceurs qu’ils représentent et éviterles situations de conflits d’intérêts.
« Section 3 :
« Contrat de représentationd’influenceur
« Art. L. 7125‑6. – 1° Toutcontrat conclu entre un agent d’influenceurs et chacun desinfluenceurs qu’il représente est établi par écrit.
2° Ce contrat comporte auminimum :
« a) La définitionprécise de son objet ;
« b) La ou les missionsconfiées et des modalités pour rendre compte de leur exécutionpériodique ;
« c) Les conditions derémunération ;
« d) Le terme du mandatou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
« Section 4 :
« Rémunération
« Art. L. 7125‑7. – Les sommes quel’agent d’influenceurs peut percevoir en rémunération de sesservices se calculent en pourcentage sur l’ensemble desrémunérations de l’influenceur. Un décret fixe la nature desrémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution del’agent d’influenceurs ainsi que le plafond et les modalités deversement de sa rémunération.
« Ces sommes peuvent, paraccord entre l’agent d’influenceurs et l’influenceur, être en toutou partie mises à la charge de l’influenceur. Dans ce cas, l’agentd’influenceurs donne quittance à l’influenceur du paiement opérépar ce dernier.
« Section 5 :
« Dispositions pénales
« Art. L. 7125‑8. – Le fait, pourtoute personne ayant une activité d’agent d’influenceurs, de ne pasavoir conclu par écrit un contrat avec chaque influenceur qu’ellereprésente, en méconnaissance des dispositions de l’articleL. 7125‑6, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’uneamende de 75 000 euros.
« Est puni des mêmes peines lefait, pour toute personne ayant une activité d’agentd’influenceurs, d’avoir établi un contrat ne comportant pas lesmentions obligatoires prévues au second alinéa de l’articleL. 7125‑6 alinéa 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unedéfinition du statut d’influenceur dans le code du travail, ainsique son articulation avec d’autres activités prévues par la loi,telles que l’activité de mannequin ou celles d’artiste-interprèteou d’auteur. Il prévoit que le seuil d’audience d’un influenceursoit défini par décret.
Il vise en outre à instaurer un cadre légal à l’activitéd’agent d’influenceurs et dans un souci de sécurisation juridique,pose le principe d’un contrat de mandat écrit entre l’influenceuret l’agent d’influenceurs, comprenant des mentions obligatoires. Undécret définira les modalités du mandat et les obligationsrespectives à la charge des parties ainsi que les modalités derémunération.
Enfin il prévoit des sanctions pénales applicables en cas demanquement à ce nouveau formalisme.