ART. UNIQUE	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les42 alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de laconsommation est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IIdu titre II du livre Ier est complété parune section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Pratiques commerciales etpublicitaires liées au marché de l’influence sur internet
« Sous-section 1
« Contenus à caractèrepublicitaire
« Art. L. 122‑30. – Est considéréecomme un contenu à caractère publicitaire toute communication aupublic par voie électronique qui revêt un caractère laudatif àl’égard d’une entité ayant une activité commerciale, industrielle,artisanale, libérale ou agricole, ou est destinée à promouvoir lafourniture de biens ou de services, y compris des biens immeublesainsi que des droits et des obligations correspondants.
« Les contenus mentionnantexplicitement un code promotionnel, un rabais, une remise, uneprime, un cadeau ou toute autre offre promotionnelle sont présumésêtre des contenus à caractère publicitaire.
« Art. L. 122‑31. – Tout contenu àcaractère publicitaire, émis ou diffusé par un influenceur au sensde l’article L. 122‑26 à partir du territoire français ou reçusur ce territoire doit mentionner de manière claire et nonéquivoque sa finalité publicitaire.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après consultation de l’Autorité de régulation professionnellede la publicité et du Conseil économique, social etenvironnemental.
« Sous-section 2
« Recours aux services d’uninfluenceur
« Art. L. 122‑32. – Lorsquel’influenceur, personnellement ou par l’intermédiaire d’un agentd’influenceurs, met ses services à disposition d’un utilisateur envue d’émettre ou de diffuser un contenu à caractère publicitairesur sa page ou son compte personnel accessible sur une plateformeen ligne à partir du territoire français, ou bien de recevoir untel contenu sur ce territoire, un contrat est établi par écritentre l’influenceur et l’utilisateur.
« S’il n’est pas établi sur leterritoire français, l’utilisateur désigne par écrit unreprésentant qui le représente en ce qui concerne les obligationsqui lui incombent en vertu du contrat mentionné au premier alinéa.Ce représentant doit être une personne physique ou morale établieen France.
« Le cas échéant, unexemplaire de ce contrat est délivré par l’agent d’influenceurs àl’influenceur avant toute acceptation de sa part de la mission quilui est proposée.
« Art. L. 122‑33. – I. – Lecontrat mentionné à l’article L. 122‑32 précise,notamment :
« 1° Les informationsrelatives à l’identité des parties ainsi qu’à leurs coordonnéespostales, téléphoniques et électroniques ;
« 2° Le cas échéant, lenom ou la raison sociale et l’adresse du représentant désigné parl’utilisateur non établi sur le territoire français ;
« 3° L’objet, la natureet la durée des prestations ;
« 4° La nature et lesupport du contenu à caractère publicitaire envisagé ;
« 5° Les modalités deconception ou de réalisation du contenu à caractère publicitaireenvisagé ;
« 6° Les modalités et, lecas échéant, la date, les heures et la durée de mise en ligne ducontenu à caractère publicitaire envisagé ;
« 7° Les conditions derémunération ;
« 8° Les caractéristiquesessentielles du bien ou du service faisant l’objet du contenu àcaractère publicitaire envisagé, y compris, le cas échéant, le prixou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiementdu prix du bien ou du service visé ;
« 9° Un numéro detéléphone et une adresse électronique destinés à recueillir toutappel ou demande d’un consommateur en vue d’obtenir la bonneexécution d’un contrat conclu avec l’utilisateur et portant sur lebien ou le service faisant l’objet du contenu à caractèrepublicitaire concerné, ou le traitement d’une réclamation yafférente.
« II. – Le contratmentionné au même article L. 122‑32 prévoit, en outre,expressément que l’influenceur :
« 1° Veille à ce quel’entité, l’activité, le bien ou le service faisant l’objet ducontenu à caractère publicitaire envisagé soit licite au regard dudroit français et puisse faire l’objet d’une publicité ;
« 2° Veille à ce que lecontenu à caractère publicitaire envisagé respecte les dispositionsapplicables en matière de publicité et de pratiquescommerciales ;
« 3° S’engage à respecterles règles applicables en matière de contenus à caractèrepublicitaire et notamment l’obligation d’information mentionnée àl’article L. 122‑27 ;
« 4° S’assure du bonfonctionnement du numéro de téléphone et de l’adresse électroniquementionnés au 9° du I du présent articlepréalablement à la mise en ligne du contenu à caractèrepublicitaire ;
« 5° Est autorisé parl’utilisateur à communiquer le numéro de téléphone et l’adresseélectronique mentionnés au 9° du I du présentarticle à tout consommateur qui en ferait la demande ;
« 6° Le cas échéant,vérifie, avant la mise en ligne du contenu à caractèrepublicitaire, chaque lien hypertexte destiné à y figurer.
« Art. L. 122‑34. – Les modalitésd’applications de la présente sous-section sont fixées par décreten Conseil d’État. » ;
« 2° La section 2 duchapitre II du titre III du mêmelivre Ier est complétée par une sous-section 4ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Activités publicitairesexercées par des influenceurs
« Art. L. 132‑29. – Le fait, pourtout influenceur, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat avecchaque utilisateur en méconnaissance des dispositions du premieralinéa de l’article L. 122‑32 est puni d’un emprisonnement desix mois et d’une amende de 75 000 euros.
« Est puni des mêmes peines lefait pour tout influenceur d’avoir établi un contrat ne comportantpas les mentions obligatoires prévues à l’articleL. 122‑33.
« Art. L. 132‑30. – Le non-respectdes obligations définies au deuxième alinéa de l’articleL. 122‑32 est puni d’une amende de 37 500 euros.
« Art. L. 132‑31. – Le fait pourtoute personne ayant une activité d’agent d’influenceurs de ne pasdélivrer à l’influenceur un exemplaire du contrat prévu au premieralinéa de l’article L. 122‑32 avant toute acceptation parcelui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance desdispositions du dernier alinéa du même article L. 122‑32, estpuni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de75 000 euros.
« Art. L. 132‑32. – Le fait pour uninfluenceur d’émettre ou de diffuser un contenu à caractèrepublicitaire mettant en exergue ou facilitant la réalisation d’unepratique commerciale interdite, déloyale ou trompeuse au sens duprésent livre est puni d’un emprisonnement de six ans et d’uneamende de 400 000 euros. » ;
« 3° Au débutdu 2° de l’article L. 511‑5, les références :« 1 et 2 » sont remplacées par les références :« 1, 2 et 4 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement en application desprincipes de transparence et de loyauté attachés à lapublicité, instaure une nouvelle obligation pour les influenceurs,de mentionner explicitement la finalité publicitaire de toutcontenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif àl’égard d’une entité commerciale, industrielle, artisanale,libérale ou agricole, ou qui serait destiné à promouvoir lafourniture de biens ou de services.
Il prévoit par ailleurs desdispositions spécifiques aux partenariats commerciaux que lesinfluenceurs ont l’habitude de conclure avec des annonceurs. Dansun souci de sécurité juridique et de protection du consommateur,un contrat écrit est rendu obligatoire entre l’influenceur etl’utilisateur de ses services.
Enfin, cet amendement dans lacontinuité des mentions obligatoires que doivent contenir lescontrats, décrit les sanctions. Dans une logique deresponsabilisation des acteurs du marché de l’influence surinternet, il introduit plusieurs nouvelles sanctionsadministratives et pénales en cas de manquement aux nouvellesobligations posées.