APRÈS ART. UNIQUE	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Adopté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un état des lieux exhaustif dudéveloppement des nouvelles pratiques commerciales et publicitairesliées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux,des dérives constatées ainsi que des menaces associées. Ce rapportétablit, notamment :
– une présentation, entendance, du développement desdites activités au cours des cinqdernières années et de leur impact sur les habitudes deconsommation de la population, en particulier des jeunes ;
– une analyse de la structuredu marché de l’influence, de ses différentes parties prenantes etdes publics cibles ;
– une synthèse de l’ensembledes possibilités d’actions en justice, individuelles etcollectives, qui s’offrent aux victimes de pratiques commercialesdéloyales liées au marché de l’influence, ainsi que despossibilités de poursuites, de sanction et de réparation despréjudices subis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leGouvernement rende un rapport dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi.
Comme décrit, ce rapport a pourobjectif de dresser un état des lieux exhaustif du développementdes nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées aumarché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux. Ildevra également dresser une synthèse de l’ensemble despossibilités d’actions en justice, individuelles et collectives,qui s’offrent aux victimes de pratiques commerciales déloyalesliées au marché de l’influence.