ART. UNIQUE	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Delaporte, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 7 lescinq alinéas suivants :
« 2° Les services, lesoffres et les produits suivants :
« a) Les contratsfinanciers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaireet financier ;
« b) La fourniturede services sur actifs numériques au sens de l’articleL. 54‑10‑2 du même code, à l’exception de ceux pour lafourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditionsprévues à l’article L. 54‑10‑5 dudit code ;
« c) Une offre aupublic de jetons au sens de l’article L. 552‑3 du même code,sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’articleL. 552‑4 dudit code ;
« d) Lesplacements ou les investissements entraînant des risques de pertespour le consommateur dans un actif numérique ou, plus généralement,dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant sousforme numérique un ou plusieurs droits, ou un ou plusieurs biens,pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’undispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentantpas les caractéristiques d’un instrument financier, à l’exceptiondes investissements ou des placements liés à des services pour lafourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditionsprévues au même article L. 54‑10‑5 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction permetd’interdire la publicité réalisée par les influenceurs sur unensemble de produits et services financiers présentant des risquesimportants de perte pour les consommateurs. Sa rédaction estalignée sur celle de l’article L. 222‑16‑1 du code de laconsommation.
Pour mémoire, en l’état du droit,il existe actuellement deux types de restrictions de la publicitésur des instruments financiers ou des crypto-actifs :
- une interdiction vise lapublicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique surcertains produits (les contrats financiers les plus risqués)(1er alinéa de l’article L. 222‑16‑1 du code de laconsommation).
- une interdiction visant toute publicité, directe ou indirecte,diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter unepersonne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, àdemander ou à fournir des informations complémentaires, ou àétablir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir son accordpour la réalisation d’une opération relative à certains autresproduits (actifs numériques sauf pour les prestataires de servicessur actifs numériques agréés et offre au public de jetons sauflorsque l’annonceur a obtenu le visa).
Le présent amendement appliqueraitdonc ces interdictions aux influenceurs en couvrant à la fois lesproduits risqués déjà visés à l’article L. 222‑16‑1 du code dela consommation et les placements et investissements dans desactifs numériques qui ne sont pas directement liés à des servicessur actifs numériques (les offres notamment de « livrets decryptos ») mais également les NFT (jetons non fongibles).