ART. UNIQUE	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Delaporte, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« 1° Les produitsrelevant des livres Ier et II de la cinquièmepartie du code de la santé publique, à l’exception des produitsrelevant du chapitre Ier du titre III de lamême partie du même code et du relai des campagnes de santé duGouvernement, les actes, les procédés, les techniques et lesméthodes à visée esthétique dont la mise en œuvre est réservée auxprofessionnels de santé ainsi que les interventions de chirurgie, ycompris celles sans visée thérapeutique oureconstructrice ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction précise lechamp de l’interdiction de publicité des actes de santé, en faisantréférence explicitement au code de la santé publique. Cetterédaction porte l’interdiction de publicité par les influenceursdes éléments suivants : l’ensemble des produitspharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des actes de chirurgiedont ceux de chirurgie esthétique.
La présente rédaction exclut enrevanche les produits cosmétiques du champ d’interdiction de lapublicité relative aux produits pharmaceutiques.