ART. UNIQUE	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Delaporte, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 122-26. – Toute personnephysique ou morale qui, par un moyen de communication électronique,crée et diffuse des contenus visant, à l’occasion de l’expressionde sa personnalité, à promouvoir des produits, des actes ou desprestations en échange d’une rémunération ou d’un avantage ennature exerce l’activité d’influenceur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise àsynthétiser et à clarifier la définition en droit de l’activitéd’influenceur. Il n’existe en effet, à l’heure actuelle, aucunedéfinition de cette nature dans la loi, ce qui rend impossiblel’application d’un régime de régulation spécifique auxinfluenceurs, ce qui est pourtant nécessaire au vu des dérivesobservées.
Cette définition inclut lespersonnes morales et physiques. Elle repose sur la création decontenus en ligne, contre rémunération ou tout avantage en nature.Elle constitue le socle de la régulation spécifique ciblant lesinfluenceurs tel que prévue au sein de la présente proposition deloi.