ART. UNIQUE	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Retiré
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Delaporte, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – La violation desdispositions du présent article peut également être punie d’unepeine complémentaire de suspension de l’accès à un service decommunication au public en ligne pour une durée maximale d’un an,assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période unautre contrat portant sur un service de même nature auprès de toutopérateur. La décision prononcée par l’autorité administrative peutêtre publiée aux frais de la personne sanctionnée dans lesconditions prévues au V de l’article L. 470‑2 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer lapossibilité de prononcer, en plus de la peine prévue au III dunouvel article L 122-27 du code de la consommation, une peinecomplémentaire de suspension de l’accès à un service decommunication au public en ligne pour une durée maximale d’un an,assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période unautre contrat portant sur un service de même nature auprès de toutopérateur.
Il est également prévu que ladécision de sanction puisse faire l’objet d’une publication selondes modalités identiques à celles prévues à l’article L 470-2 ducode de commerce.