APRÈS ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 672)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE ainsi que sur l’application du règlement (UE)2022/1925 du Parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteurnumérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE)2020/1828 et sur la désignation des signaleurs de confiance prévuspar ces règlements, notamment sur la place des associationsnationales de consommateurs, afin d’analyser les options favorisantune politique de lutte efficace et au plus proche des consommateurscontre les contenus illégaux des influenceurs mentionnés àl’article L. 122‑26 du code de la consommation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à lafuture application du Digital Service Act et du Digital MarketAct.
Le Digital Service Act et leDigital Market Act introduisent des changements importants dansl’encadrement de l’espace numérique. Ils prévoient notamment denouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et deplateformes numériques afin notamment de lutter contre les contenusillicites qu’elles hébergent. Ces règlements créent des« signaleurs de confiance », avec des domainesd’expertise désignés, dont les notifications auprès des plateformesen lignes doivent être traités en priorité afin de permettre unemeilleure réactivité contre les contenus illégaux qu’elleshébergent. Ce statut de signaleurs de confiance est attribué par lecoordinateur pour les services numériques des différent Étatsmembres.
Par cet amendement, nous demandonsdonc quels signaleurs de confiance sont envisagés par leGouvernement, et particulièrement si les associations nationales deconsommateurs seront désignées afin de permettre une politique delutte contre les contenus illégaux des influenceurs au plus prochedes consommateurs.