ART. PREMIER	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Bannier, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lapremière occurrence du mot :
 « communication »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé descollectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialessont les entités en charge du financement de la collecte, du tri etdu recyclage des déchets de la responsabilité élargie desproducteurs (REP). Les consignes et les modalités de tri sontdifférentes selon les territoires ; les collectivitésterritoriales sont donc les mieux placées pour connaître lesspécificités du tri dans le périmètre qu’elles administrent.
A ce titre, elles doivent pouvoirparticiper à la détermination des conditions dans lesquelles lespublications de presse mettent gratuitement à disposition desespaces de communication pour informer le public sur la transitionécologique, et notamment sur le tri. Cela permettra de fairecontribuer les acteurs locaux à la détermination de la forme queces espaces prendront, d’améliorer la qualité du message adressé etd’assurer ainsi un tri plus efficace.