ART. 2	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Bannier, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesagréments des éco-organismes mentionnés au V de l’articleL. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformitéavec l’article 1er de la présente loi lors de leurprochain renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les synergies entre les deuxfilières existent, il convient de disposer de plusieurs mois pourpréparer les nouveaux agréments des éco-organismes et, surtout, derédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu estfixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avisde la commission inter‑filières. La question des barèmes de calculdes contributions et l’avenir du taux d’acquittement devront êtretranchés.
Pour cette raison, cet amendementprécise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V del’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement serontmis en conformité avec l’article 1er de la présenteloi lors de leur prochain renouvellement (23 décembre 2023 pourl’agrément papiers graphiques de Citeo, 21 décembre 2023 pour sonagrément emballages ménagers). Cet ajout devrait permettre deprévenir le risque de contentieux en garantissant aux agréments quiont cours en 2023 d’être conformes à la loi.