ART. 2	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entrée en vigueur rétroactiveau 1er janvier 2023 ne semble pasappropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du1er janvier 2024.