ART. PREMIER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Bony
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Le contenu de cescommunications est établi en concertation avec les partiesprenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communications prévues àl’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent àinformer le public sur la transition écologique et poursuivent doncun objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de trèsnombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité ettypes d’acteurs.
Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de prévoir que lecontenu de ces communications fera l’objet d’une concertation avecles différentes parties prenantes, afin d’associer les acteursconcernés à la définition des objectifs et des messages, suivantles thèmes abordés.
Tel est l’objet de la présente proposition.