ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Bony
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« en lien avec l’économiecirculaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention de partenariat viséepar l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel quemodifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer lesconditions dans lesquelles les publications de presse mettent àdisposition gratuitement des espaces de communication, encontrepartie de leur exemption des obligations incombant auximprimés papier et aux papiers à usage graphique en application del’article L. 541‑10‑1.
Le même article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces decommunication dont il est fait mention sont « destinés àinformer le public sur la transition écologique ».
Or, le concept de transition écologique est très large puisqu’ilenglobe, suivant les acceptions, les enjeux liés, entre autres, àla lutte contre le changement climatique, la protection de labiodiversité, la préservation des ressources, la transitionénergétique, les risques sanitaires environnementaux, etc.
C’est pourquoi il importe de préciser la finalité des espaces decommunication en cause, en ciblant notamment l’économie circulaireau sein de la transition écologique, afin que ces communicationspuissent porter, par exemple, sur l’éco-conception des produits etla prévention des déchets, sur la collecte, le tri et le recyclagedes déchets, sur la réparation et le réemploi, sur l’information duconsommateur dans ces matières, ou sur les métiers et lesformations associées.
A cette fin, la présente proposition conserve la mention génériquede la transition écologique mais propose de la compléter par celle,plus spécifique, de l’économie circulaire.