ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Bony
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à 7 lestrois alinéas suivants :
« 1° Le 3° del’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exception des livres, »sont supprimés ;
« b) Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cetteobligation les livres et les publications de presse au sens del’article 1er de la loi n° 86‑897 du1er août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse qui participent à une convention mentionnée à l’articleL. 541‑10‑19 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les synergies que pourraientgénérer une fusion des REP emballages ménagers et papiersgraphiques se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension desconsignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui seraachevée en 2023. D’un point de vue opérationnel, les dispositifs decollecte et de tri sont déjà partagés entre les filières. Un cahierdes charges commun n’apportera donc pas de synergie supplémentaire,si ce n’est une simplification administrative de la procédured’agrément.
A l’inverse, le déséquilibre detaille entre les deux filières conduira à ce que les enjeux de lafilière des papiers graphiques se trouvent dilués dans une filièreoù l’emballage ménager aura un poids prépondérant. En effet, lescontributions payées par l’emballage ménager représentent unmontant environ 10 fois supérieur à celles de la filière despapiers graphiques.
Or, la filière des papiersgraphiques est aujourd’hui dans une situation difficile. Lestonnages mis en marché ont été divisés par deux en 15 ans, sixusines papetières ont fermé leurs portes ces 10 dernièresannées.  Il est ainsi particulièrement inopportun d’envisagerune fusion des deux filières REP : il est au contraire plusnécessaire que jamais qu’un agrément dédié permette que les enjeuxde la filière des papiers graphiques soient traités sereinement eten tenant compte de ses spécificités.