ART. PREMIER	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Tombé
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 5 :
« Au plus tard six mois aprèsla promulgation de la loi n° du portant fusion des filières àresponsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et desproducteurs de papier, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les difficultés rencontrées par la filière àresponsabilité élargie des producteurs des déchets de papiersgraphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcerles moyens de la filière en lien avec les collectivitésterritoriales. Le rapport étudie également l’opportunité d’intégrerles livres dans la filière à responsabilité élargie des producteurspour les papiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soulever les difficultésrencontrées par la filière REP papiers graphiques et imprimés pourla renforcer.
La filière des déchets de papiersgraphiques a vu son champ d’application s’élargir progressivementdepuis sa mise en place en 2006. Limitée aux imprimés nonsollicités en 2008, elle couvre désormais tous les impriméspapiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse etles imprimés découlant d’une mission de service public à compter dedébut 2017.
Alors que la présente propositionde loi risque d’affaiblir l’ensemble de la REP avec la sortie de lapresse, le groupe Socialistes et apparentés demande, parl’intermédiaire d’un rapport, un état des lieux afin de prendre lesmesures, notamment en matière financière, qui s’imposeront pourrenforcer cette filière et ainsi continuer à progresser en matièrede taux de recyclage qui s’approche des 65 % aujourd’hui. Ils’agira également d’étudier l’opportunité d’intégrer les livresdans la filière REP papiers. 
Tel est l’objet de cetamendement.