ART. PREMIER	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.