ART. 2	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présenteloi de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Il existe actuellement douzefilières REP qui concernent et la loi « AGEC »(n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025onze filières supplémentaires.
La filière à responsabilité élargiedes producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuistrente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et auximprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans.
La logique instaurée par la loi« AGEC » est celle de l’élargissement des filières REP.C’est tout l’inverse avec le dispositif juridique proposé qui viseà faire sortir la presse écrite de la REP papiers.
Contribuons à renforcer lesfilières REP plutôt que de les affaiblir.