ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Tombé
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« en lien avec l’économiecirculaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention de partenariat viséepar l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel quemodifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer lesconditions dans lesquelles les publications de presse mettent àdisposition gratuitement des espaces de communication, encontrepartie de leur exemption des obligations incombant auximprimés papier et aux papiers à usage graphique en application del’article L. 541‑10‑1.
Le même article L. 541‑10‑19dispose que les espaces de communication dont il est fait mentionsont « destinés à informer le public sur la transitionécologique ».
Or, le concept de transitionécologique est très large puisqu’il englobe, suivant lesacceptions, les enjeux liés, entre autres, à la lutte contre lechangement climatique, la protection de la biodiversité, lapréservation des ressources, la transition énergétique, les risquessanitaires environnementaux, etc.
C’est pourquoi il importe depréciser la finalité des espaces de communication en cause, enciblant notamment l’économie circulaire au sein de la transitionécologique, afin que ces communications puissent porter, parexemple, sur l’éco-conception des produits et la prévention desdéchets, sur la collecte, le tri et le recyclage des déchets, surla réparation et le réemploi, sur l’information du consommateurdans ces matières, ou sur les métiers et les formationsassociées.
A cette fin, la présenteproposition conserve la mention générique de la transitionécologique mais propose de la compléter par celle, plus spécifique,de l’économie circulaire.