ART. PREMIER	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Le contenu de cescommunications est établi en concertation avec les partiesprenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communications prévues àl’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement visent àinformer le public sur la transition écologique et poursuivent doncun objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de trèsnombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité ettypes d’acteurs.
Dans ces conditions, il apparaîtsouhaitable de prévoir que le contenu de ces communications feral’objet d’une concertation avec les différentes parties prenantes,afin d’associer les acteurs concernés à la définition des objectifset des messages, suivant les thèmes abordés.
Tel est l’objet de la présenteproposition.