ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.