ART. PREMIER	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 541‑10‑19du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
« 2° Au dernier alinéa,l’année : « 2023 est remplacée par l’année :« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréécrire l’article 1er de la présente loi enprivilégiant une prolongation des dispositions en vigueur pour lapresse plutôt qu’une fusion des REP emballages et papiers assortied’une exemption pour les publications de presse de touteresponsabilité élargie des producteurs.
L’exemption accordée à la pressesupprime l’incitation pour ce secteur à atteindre des objectifs derecyclage et de réduction de l’impact environnemental. A l’heure del’urgence écologique, il est indispensable que les entreprisessoient tenues responsables des impacts des produits qu’ellesmettent sur le marché. Sortir une filière du financement de la REPenverrait le signal qu’une filière rencontrant des difficultés peuts’exempter de ses obligations environnementales. Celles-ci sontstructurantes et non une variable d’ajustement.
Par ailleurs, une fusion des REPemballages ménagers et papiers réalisée dans de telles conditionsrisque de priver les collectivités et les syndicats de gestion desdéchets de précieuses recettes pour assurer le service public detri et de gestion des déchets. En effet, la sortie de la presse dela REP papier représente à elle seule une perte nette de 3 millionsd’euros d’éco-contribution, jusqu’alors versés par les éditeurs depresse qui choisissaient le versement en numéraire.
Le maintien des dispositionsactuelles permettraient de s’assurer que le éditeurs de presserestent attachés à une REP et continuent de respecter descritères environnementaux lorsqu’ils choisissent d’y contribuer ennature.
Les difficultés économiquesrencontrées par les éditeurs de presse sont avérées. Toutefois, auregard de l’urgence écologique, la réduction des objectifsenvironnementaux de la filière ne constitue pas un moyensatisfaisant de soutien public au secteur.