ART. PREMIER	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er.
Le présent article porte fusion desfilières de responsabilité élargie des producteurs (REP)d’emballages ménagers et des producteurs de papiers et exemptionpour les publications de presse de toute responsabilité élargie desproducteurs.
L’exemption accordée à la pressesupprime l’incitation pour ce secteur à atteindre des objectifs derecyclage et de réduction de son impact environnemental. Al’heure de l’urgence écologique, il est indispensable que lesentreprises soient tenues responsables des impacts des produitsqu’elles mettent sur le marché. Sortir une filière du financementde la REP enverrait le signal qu’une filière rencontrant desdifficultés peut s’exempter de ses obligations environnementales.Celles-ci sont structurantes et non une variable d’ajustement.
Par ailleurs, une fusion des REPemballages ménagers et papiers réalisée dans de telles conditionsrisque de priver les collectivités et les syndicats de gestion desdéchets de précieuses recettes pour assurer le service public detri et de gestion des déchets. En effet, la sortie de la presse dela REP papier représente à elle seule une perte nette de 3 millionsd’euros d’écocontribution, jusqu’alors versés par les éditeurs depresse qui choisissaient le versement en numéraire. De plus, cettesortie représente un manque à gagner potentiel de 17 millionsd’euros pour les collectivités qui auraient dû recevoir l’ensembledes versements en numéraire à compter de 2023.
Enfin, la possibilité offerte auxéditeurs de presse de verser leur écocontirbution en nature étaitjusqu’alors conditionnée à l’atteinte d’objectifs environnementaux.Le dispositif proposé dans cet article ne prévoit aucuneconditionnalité écologique.
Les difficultés économiquesrencontrées par les éditeurs de presse sont avérées. Toutefois, laréduction des objectifs environnementaux de la filière ne constituepas un moyen satisfaisant de soutien public au secteur.
Pour ces raisons, cet amendementvise à supprimer l’article 1er.