ART. PREMIER	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Tombé
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Thiébaut, M. Alfandari et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi laseconde phrase de l’alinéa 5 :
« Les livres sont exemptés decette obligation ; ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :
« II. – À titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapublication de la présente loi, une convention de partenariat estconclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministrechargé de la communication et les organisations professionnellesd’entreprises de presse représentatives afin de déterminer lesconditions dans lesquelles les publications de presse au sens del’article 1er de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse mettent gratuitement à dispositiondes espaces de communication destinés à informer le public sur latransition écologique.
« Dans le cadre de cetteexpérimentation, sont exemptées de l’obligation prévue au b) du1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnementles publications de presse au sens de l’article 1erde la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse qui participent à la convention departenariat mentionnée au premier alinéa du présent II.
« À l’issue del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation des impacts de ladite expérimentation, en particulierde la pertinence et des impacts de l’exemption de responsabilitéélargie du producteur pour les publications de presse ainsi que desimpacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Lerapport évalue l’opportunité d’étendre au secteur de la pressel’obligation d’éco-contribution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale,l’article 1er remplace l’obligation de contributionfinancière des éditeurs de publications de presse prévue par la loiAGEC, au titre de la responsabilité élargie du producteur, par unepossibilité de contribution en nature. Cette contribution en natureconsiste en une mise à disposition d’encarts publicitaires destinésà informer le public sur la transition écologique.
Le présent amendement procède à uneréécriture de l’article 1er afin que cettepossibilité de contribuer en nature des publications de presse soitrendue possible au titre d’une expérimentation, pour une durée detrois ans.
Au terme de cette expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impactsde celle-ci, et en particulier la pertinence et les impacts del’exemption de contribution financière pour les publications depresse ainsi que les impacts de la contribution en nature dusecteur de la presse. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre ausecteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.