APRÈS ART. PREMIER	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Thiébaut, M. Alfandari et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, enparticulier la pertinence et les impacts de l’exemption deresponsabilité élargie du producteur pour les publications depresse ainsi que les impacts de la contribution en nature dusecteur de la presse. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre ausecteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement formule une demandede rapport au Gouvernement, afin que soit évalué, trois ans aprèsla promulgation de la présente loi, la pertinence et les impacts dela contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunitéd’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution, tel quecela était prévu par la loi AGEC.