APRÈS ART. 2	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur un état des lieux des aides financières de l’État àla presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aidesfinancières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La presse écrite connaît depuisplusieurs années des difficultés de financement. Le changementradical de modèle économique avec l’arrivée des nouvellestechnologies et notamment des réseaux sociaux continuent debouleverser l’équilibre financier de notre presse écrite. L’États’est attaché de longue date à garantir la liberté de la presse età conforter les conditions de son pluralisme. Les évolutionsimposées par la mutation profonde que connaît le secteur de lacommunication l’ont conduit à adapter les modalités du soutienqu’il apporte à la presse, sans remettre en cause pour autant unensemble de mesures générales en faveur du secteur, qu’elles soientfiscales ou de transport.
Le présent amendement propose au Gouvernement de présenter unrapport sur l’ensemble de ces aides, leur efficacité, leur coût,ainsi que sur de nouvelles aides financières qui pourraient êtreapportées à la presse écrite.