ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« en lien avec l’économiecirculaire, les économies d’eau et la préservation de labiodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 541‑10‑19 disposeque les espaces de communication dont il est fait mention sont« destinés à informer le public sur la transitionécologique ».
Or, le concept de transitionécologique est très large. Cet amendement propose de préciser ceconcept en ciblant notamment l’économie circulaire, les économiesd’eau et le respect de la préservation de la biodiversité.